Les pouvoirs publics favorisent le développement de l’activité physique et sportive au sein des entreprises afin de limiter la sédentarité des actifs.

 

Depuis la loi relative à la démocratisation du sport en date du 2 mars 2022, le sport est à présent tourné vers la santé : une santé dont tout le monde doit se préoccuper. 

Cette loi de mars 22 a pour objectif d’augmenter le nombre de pratiquants à un sport et s'appuie notamment sur les entreprises. 

Elle oblige ainsi les comités d'administration de considérer les enjeux sportifs et culturels au moment de la mise en œuvre de la stratégie. Elle donne également la possibilité aux entreprises d’inscrire le sport comme raison d’être.

La loi implique également des obligations aux salariés. Ces derniers doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité (dans la mesure de leur niveau de formation et de leurs possibilités). 

 

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés sans Comité Social et Economique (CSE) ? 

Depuis décembre 2019, vous pouvez financer du sport au sein de votre entreprise sans que ce soit considéré comme un avantage en nature soumis à charges sociales. L’article D 136-21 modifié par décret n°2021-680 du 28 mai 2021 prévoit que :

      - la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise est désormais exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales au titre d'un avantage en nature,

      - le financement de cours collectifs d'activité physique organisés par l'employeur est exonéré de charges sociales dans la limite de 5% du plafond de la SS multiplié par le nombre de salariés.

 

Vous avez un CSE ? 

Il peut financer des séances de sport au sein de l’entreprise ou à l’extérieur au titre des actions sociales et culturelles en étant exonéré de charges sociales.

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